J.O. 139 du 17 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »

NOR : ECOJ0600009A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance no 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance no 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 30 mars 2005 et portant le numéro 2005-54, Arrêtent :


Article 1


L'énumération figurant à l'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est complétée par les organismes suivants :

« - La Poste ;

- la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;

- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;

- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;

- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). »

Article 2


Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 7 juin 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé